Mentions légales
& Conditions Générales de Vente (CGV)
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Nom de la société : Dixit Consulting (ci-après désignée par « l’Agence ») est une EURL dont le siège social est sis 32 Boulevard du Jeu de Paume, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro SIREN 511 558 835 (TVA intracommunautaire: FR38511558835).
Siège social :
- Montpellier : 32 Bd du Jeu de Paume, 34000 Montpellier
- Téléphone : +33 1 83 75 50 60 ; +33 4 67 20 40 41 ; +33 5 61 62 86 34
Email : contact@dixit-lagence.fr - Directeur de la publication : Dominique TREZEGUET
Webmaster : Patrice Carrier
2. Hébergeur
Hébergeur : Infomaniak
3. Restrictions d’utilisation
La navigation sur ce site implique l’acceptation des conditions ci-après. Le site est accessible 24h/24, sauf maintenance. L’Agence s’efforce d’assurer l’exactitude des informations mais ne peut garantir l’absence d’erreurs ou de mises à jour différées.
4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, graphismes, vidéos, logos, codes, etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou modification, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de DIXIT L’Agence. En cas de projet ou mention de tiers, les droits leur appartiennent sauf indication contraire.
5. Données personnelles & cookies
Le site peut collecter des données personnelles via formulaires (devis, contact). Ces données sont destinées à DIXIT L’Agence pour la gestion des relations clients. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression, à exercer via l’adresse mail contact@dixit-lagence.fr ou à l’ adresse postale 32 Bd du Jeu de Paume, 34000 Montpellier.
L’utilisation de cookies est susceptible de se produire. Vous pouvez les désactiver via votre navigateur.
6. Liens hypertextes
Des liens vers d’autres sites peuvent être proposés. DIXIT L’Agence n’est pas responsable de leur contenu ou de leur politique de protection des données.
7. Responsabilité
L’Agence ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du site, ou des dysfonctionnements indépendants de sa volonté (virus, panne, difficultés d’accès…).
8. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. Tout contentieux relatif à son utilisation sera de la compétence des tribunaux du siège de l’Agence.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – DIXIT L’Agence
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par DIXIT L’Agence (ci-après « l’Agence »), société de conseil en communication globale print et digitale, auprès de ses clients (ci-après « le Client »). Toute prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 : Champ d’application
1.1 La Société Dixit Consulting (ci-après désignée par « l’Agence ») est une EURL dont le siège social est sis 32 Boulevard du Jeu de Paume, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro SIREN 511 558 835 (TVA intracommunautaire: FR38511558835).
L’Agence propose des services de communication globale. L’Agence intervient en conseil stratégique, création éditoriale, graphisme print et digital, production audiovisuelle, développement web, animation digitale (community management, webinaires, etc.), relations presse.
L’Agence peut être contactée directement sur son site internet www.dixit-lagence.fr par e-mail à l’adresse email contact@dixit-lagence.fr, par téléphone +33 4 67 20 40 41 (Montpellier) ou +33 1 83 75 50 60 (Paris) ou par courrier à l’adresse suivante :
· Montpellier 32 Boulevard du Jeu de Paume 34000 Montpellier.
1.2 Toute commande de Services réalisée par un client professionnel (ci-après désigné par « Client »), implique la formation d’un contrat de prestations de services ayant pour conséquence, l’acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Prestations de Services par le Client (ci-après désignées par les « Conditions Générales »).
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les Services de l’Agence. Elles constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre l’Agence et le Client.
Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par l’Agence auprès des clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.
L’Agence est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toute modification des Conditions Générales sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’aura pas exprimé son désaccord dans un délai d’un mois.
Les Conditions Générales sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre l’Agence et ses Clients.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions Particulières.
Article 2 – Objet des prestations
L’Agence intervient en conseil stratégique, création éditoriale, graphisme print et digital, production audiovisuelle, développement web, animation digitale (community management, webinaires, etc.), relations presse.
Article 3 – Devis et acceptation
Pour toute commande de services, l’Agence réalisera un devis à partir des informations fournies par le client et des contraintes liées aux prestations demandées.
Le devis s’entend hors taxe et hors frais non compris et notamment hors frais de déplacement, d’hébergement, d’impression et autres…
Les prix et les délais de réalisation des Services sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
Les commandes de Services ne sont parfaites qu’après établissement du devis par l’Agence et acceptation expresse, sans réserve et par écrit du Client.
Toute modification du devis par le Client devra faire l’objet d’une acceptation expresse écrite de l’Agence.
Les Services commandés sont expressément limités à ce qui a été convenu dans le devis et le prix est considéré comme ferme et définitif.
Toute demande de Services complémentaires non compris dans le devis initial devra faire l’objet d’un nouveau devis et pourra entrainer une majoration du prix.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 Sauf conditions particulières négociées par l’Agence et le Client, le prix est payable en euros selon les échéances fixées dans le devis.
4.2 Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
· virements bancaires exclusivement;
4.3 Sauf demande de délais expressément accordés par écrit par l’Agence, tout retard de paiement par le client au-delà du délai figurant sur la facture adressée à celui-ci, entrainera automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure :
· des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
· l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité calculées au taux de 5% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture ;
· l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Agence par le Client;
· une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Agence se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client.
Article 5 : Modalités de fourniture des Services
5.1 L’Agence fournit les Services commandés dans le strict respect du devis tel qu’accepté par le client.
Sous réserve de conditions particulières convenues entre l’Agence et le Client, les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif.
L’Agence demeure seule juge des moyens et des techniques utiles à la réalisation des services et pourra s’adjoindre, à sa seule discrétion, les services de sous-traitants ou de tiers indépendants. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que l’Agence travaille en collaboration avec un prestataire de son choix, le client sera seul responsable du choix desdits prestataires.
5.2 De son côté, le client s’engage à fournir à l’Agence tous les documents et informations demandées par l’Agence pour la fourniture des services, étant précisé que l’Agence ne saurait être tenue pour responsable des documents, textes, informations et images transmises par le client.
5.3 Selon la nature des services, un projet final est généralement adressé au client sous la forme d’un « bon à tirer ». Le bon à tirer doit faire l’objet d’une validation écrite par le client dans un délai d’une semaine à compter de sa réception par le client.
A défaut de réserve ou réclamation expressément formulées par le client dans ce délai, le bon à tirer sera réputé accepté.
En conséquence, le client s’engage à relire le projet final et à formuler par écrit des demandes de corrections dans un délai d’une semaine.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Dans le cas où le client souhaiterait apporter des corrections ou des modifications significatives, l’Agence se réserve le droit de facturer des prestations supplémentaires sur la base du temps passé. Dans le cadre du contrat initial, deux à trois allers retours de correction entre l’agence et le client sont inclus. Au-delà, cela fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Dans le cas où le client refuserait de valider le bon à tirer ou d’annuler les services, le prix convenu dans le devis initial restera intégralement dû à l’Agence.
Article 6 : Responsabilité
6.1 Les Services fournis par l’Agence sont conformes à leur description sur le devis. Le client, en sa qualité de professionnel, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus de la création, il est seul responsable :
· de la consultation, du choix des Services ;
· de tout contenu y compris textuel, visuel, sonore ou numérique fourni par lui à l’Agence et garantira, de ce fait, l’Agence de toute condamnation éventuelle à ce titre ;
· des modifications apportées par le Client ou par tout tiers désigné par lui ;
· du respect de la législation, des réglementations et des usages spécifiques à son activité ;
· de l’utilisation de tous les éléments et contenus validés par lui qui se réalise à ses seuls risques et périls.
6.2 Compte tenu de la nature des services, l’Agence est tenue d’une obligation de moyens et s’engage, conformément aux règles de l’art en pareille matière, à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires pour la fourniture des services.
La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée après validation du bon à tirer dans le cas où le client aurait omis de signaler une erreur ou un défaut apparaissant sur le projet soumis à validation.
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard ne peut entraîner une annulation de la commande des services ou une indemnisation du client à quelque titre que ce soit.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Agence serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.
6.3 L’Agence et le client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
La partie constatant l’événement devra informer sans délai l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation par lettre recommandée avec avis de réception. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou excède deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de l’empêchement, les présentes seront purement et simplement résiliées.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
L’Agence reste propriétaire de tous les supports, contenus, créations et Services livrés jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques incombant néanmoins au Client, dès la mise à disposition de ceux-ci.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 l’Agence rappelle au Client que la propriété des biens suite au paiement des services est indépendante des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, l’Agence est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations originales même si elles ont été réalisées à la demande du Client :
- Les créations (maquettes, graphismes, textes, vidéos, maquettes de site, etc.) sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’Agence en demeure titulaire des droits patrimoniaux et moraux, sauf cession expresse spécifiée dans le devis ou contrat.
- Sauf disposition contraire, seuls les livrables convenus (formats finaux : PDF, visuel exporté, site en ligne, etc.) sont remis au client. Les fichiers sources (InDesign, Photoshop, maquette web, etc.) restent la propriété exclusive de l’Agence.
- Toute cession des droits d’exploitation au-delà de la prestation nécessite une rémunération complémentaire et un avenant contractuel précisant l’objet, durée, supports, territoires concernés.
Sauf disposition contraire, l’Agence ne cède donc au client qu’un droit d’usage sur ses créations dans la stricte limite de ce qui a été convenu dans le devis et notamment quant aux modalités d’exploitation, aux supports autorisés et à leur durée d’utilisation.
Dans le cas d’une demande de cession de droits par le client, un contrat écrit doit être rédigé entre les parties conformément à la législation applicable et pourra donner lieu à une rémunération supplémentaire.
8.2 Dans l’hypothèse où la fourniture des services pourrait nécessiter l’accord des tiers détenteurs, notamment, de droits d’auteur, marques de commerce, dessins ou modèles ou de droits à l’image, l’Agence fera son affaire personnelle, en accord avec le client, de l’obtention des autorisations requises et de la négociation des éventuelles cessions de droits.
8.3 Dans le cas où le client envisage de procéder à d’autres utilisations que celles convenues dans le devis et initialement prévues, il s’engage à en avertir immédiatement l’Agence.
Toute reproduction, exploitation, utilisation, divulgation et modification de la création sans autorisation préalable de l’Agence ou du tiers titulaire des droits constitue un délit de contrefaçon et est strictement interdite.
Article 9 : Confidentialité et références commerciales
9.1 L’Agence et le client s’engage à conserver confidentielles les informations auxquelles ils auront pu avoir accès dans le cadre de la Fourniture des Services.
9.2 Toutefois, l’Agence est, sauf décision contraire notifiée par le client par écrit, autorisée à mentionnée le nom du client et à présenter les créations réalisées pour lui aux fins de sa promotion commerciale et de ses démarches de communication.
Article 10 : données personnelles
10.1 Les informations personnelles telles que des noms, prénoms, adresses, courriels, téléphone, peuvent être collectées par l’Agence via le devis ou le site internet et être enregistrées sur son fichier client pour la bonne gestion des relations avec le Client, l’enregistrement et la fourniture des Services. Le devis ou le formulaire contact indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable pour contacter l’Agence ou pour la fourniture des Services.
10.2 Les informations personnelles collectées seront conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans, en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.
10.3 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Agence, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Agence par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Agence s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
10.4 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant :
Dixit Consulting : 32, Boulevard du Jeu de Paume, 34 000 Montpellier. Tél. +33 4 67 20 40 41, contact@dixit-lagence.fr.
ARTICLE 11 Droit applicable – litige – dispositions diverses
11.1 De convention expresse entre le client et l’Agence, les Conditions Générales et Services qui en découlent sont régies par le droit français.
11.2 En cas de litige quelconque en relation avec les Conditions Générales et les Services, le Client et l’Agence attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Montpellier (France), pour en connaître. La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase précontractuelle et post-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
11.3 Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, les Conditions Générales conserveront leur plein et entier effet.